FAQ
Questions fréquentes
Réponses courtes sur le recours pour inaction dans les procédures de naturalisation.
Quand est-ce possible ?
En général après trois mois sans décision et sans motif suffisant de retard.
Est-ce vraiment gratuit ?
Uniquement dans les cas appropriés et après acceptation par le financeur. Dans ce cas, avocat et tribunal sont pris en charge.
Combien de temps cela prend-il ?
Cela dépend du tribunal et de l’administration, mais le recours remet souvent le dossier en mouvement.
Quels documents faut-il ?
Demande, accusé de réception, communications, documents d’identité et preuves des conditions.